Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026
En utilisant la plateforme Facil, vous acceptez les conditions suivantes qui régissent l'accès et l'utilisation des services numériques proposés par la plateforme.
1. Acceptation des conditions
L'inscription et l'utilisation de la plateforme Facil impliquent l'acceptation intégrale de ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser les services. L'utilisation continue après des modifications constitue l'acceptation des nouvelles conditions.
2. Services proposés
Facil met à votre disposition des outils numériques pour vous aider à : - Préparer et envoyer vos déclarations fiscales (TVA, IRPF, Impôt sur les Sociétés et autres) - Préparer vos demandes de démarches administratives (documents d'identité, permis, licences et autres) - Gérer vos licences commerciales et obligations fiscales personnelles - Consulter l'état des démarches et paiements initiés depuis la plateforme - Prendre rendez-vous auprès des bureaux compétents lorsque cette fonctionnalité est disponible Facil agit comme un outil d'assistance. Les décisions administratives et la validité finale des démarches relèvent des entités compétentes.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Toute activité effectuée avec votre compte sera considérée comme réalisée par vous. En cas d'accès non autorisé, vous devez le signaler immédiatement via le module de support.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à : - Fournir des informations véridiques, exactes et à jour - Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales - Respecter ses propres obligations fiscales établies par la loi applicable - Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées - Respecter les délais légaux de déclaration et de paiement auprès des entités compétentes
5. Propriété intellectuelle
Tout le contenu propre de la plateforme (logiciel, design, textes originaux et logos de Facil) est la propriété de Facil et de ses concédants. Sa reproduction, distribution ou modification sans autorisation expresse est interdite. Les logos, marques ou références à des entités publiques mentionnés à titre informatif appartiennent à leurs titulaires respectifs.
6. Limitations de responsabilité
La plateforme est fournie avec la plus grande diligence possible. Toutefois, la disponibilité ininterrompue du service n'est pas garantie. Facil ne sera pas responsable des dommages résultant d'interruptions techniques, d'erreurs de transmission ou de cas de force majeure. Les calculs fiscaux ont un caractère indicatif et doivent être validés par l'utilisateur avant leur envoi officiel. Facil ne remplace pas le conseil fiscal professionnel et ne garantit pas le résultat final de la démarche auprès de l'entité compétente.
7. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour. Les changements substantiels seront notifiés aux utilisateurs inscrits par courriel.
8. Législation applicable
Ces conditions sont régies par la législation de la République de Guinée Équatoriale. Pour la résolution des litiges, les tribunaux de Malabo seront compétents.