Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
En utilisant la plateforme Facil, vous acceptez les conditions suivantes qui régissent l'accès et l'utilisation des services numériques de l'administration fiscale de Guinée Équatoriale.
1. Acceptation des conditions
L'inscription et l'utilisation de la plateforme Facil impliquent l'acceptation intégrale de ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser les services. L'utilisation continue après des modifications constitue l'acceptation des nouvelles conditions.
2. Services proposés
Facil fournit des services numériques d'administration fiscale incluant : - Déclaration et paiement d'impôts (TVA, IRPF, Impôt sur les Sociétés, etc.) - Demande de démarches administratives (passeports, permis de conduire, titres de séjour, etc.) - Gestion des licences commerciales et obligations fiscales - Consultation de l'état des démarches et paiements - Prise de rendez-vous dans les bureaux gouvernementaux
3. Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Toute activité effectuée avec votre compte sera considérée comme réalisée par vous. En cas d'accès non autorisé, vous devez le signaler immédiatement via le module de support.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à : - Fournir des informations véridiques, exactes et à jour - Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales - Respecter les obligations fiscales établies par la loi - Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées - Respecter les délais légaux de déclaration et de paiement
5. Propriété intellectuelle
Tout le contenu de la plateforme (logiciel, design, textes, logos) est la propriété de la République de Guinée Équatoriale ou de ses concédants. Sa reproduction, distribution ou modification sans autorisation expresse est interdite.
6. Limitations de responsabilité
La plateforme est fournie avec la plus grande diligence possible. Toutefois, la disponibilité ininterrompue du service n'est pas garantie. L'administration ne sera pas responsable des dommages résultant d'interruptions techniques, d'erreurs de transmission ou de cas de force majeure. Les calculs fiscaux ont un caractère indicatif jusqu'à leur validation officielle.
7. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour. Les changements substantiels seront notifiés aux utilisateurs inscrits par courriel.
8. Législation applicable
Ces conditions sont régies par la législation de la République de Guinée Équatoriale. Pour la résolution des litiges, les tribunaux de Malabo seront compétents.